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Saint Grégoire


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Mariage

Célébration de mariage civil à Saint-Grégoire

À Saint-Grégoire, les mariages sont célébrés dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville.
Pour pouvoir se marier à Saint-Grégoire, il est nécessaire que l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l'un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d'un mois au moment du dépôt du dossier.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Un dossier précisant les conditions pour un mariage à Saint-Grégoire et les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation peut vous être remis par le service Etat-Civil.
Vous pouvez également télécharger ce dossier ci-dessous et le compléter avant votre rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier complet.
 

Quand déposer le dossier ?

Vous devez déposer votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, au plus tard 2 mois avant la célébration.
Le dépôt du dossier se fait exclusivement sur rendez-vous.

 

Retrouvez ci-dessous le guide du Mariage et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier.

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Pacs

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Attention: les dispositions suivantes seront applicables à partir du 1er novembre 2017, date du transfert des missions du Tribunal d'Instance aux mairies.  Avant cette date, le tribunal d'Instance reste compétent.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune. 
• soit à un notaire.
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

A Saint-Grégoire, le service compétent est l'Etat Civil (voir en contacts). 
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

 

Retrouvez ci-dessous le guide du PACS et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier.

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Naissance

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s'adresser ?
Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil (voir coordonnées en contact).
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :

  • l'imprimé de déclaration remis par l'établissement du lieu de l'accouchement ;
  • la pièce d'identité du (ou des) parent(s) ;
  • le livret de famille si vous en possédez un ;
  • l'acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
  • la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
  • le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l'heure de naissance, le lieu de l'accouchement, le sexe de l'enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

La reconnaissance d'enfant

La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes bien le père et/ou la mère de votre enfant. Des effets juridiques (droits et obligations) sont attachés à la reconnaissance.
Si vous êtes mariés :
Vous n'avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
Si vous n'êtes pas mariés :
Pour la mère : vous n'êtes pas obligée de reconnaître votre enfant : l'acte de naissance avec l'indication de votre identité vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.
Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite.
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.
Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches :
Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance
Vous pourrez exercer l'autorité parentale en commun.
Pièces à fournir
Justificatif d'identité et, si possible, acte de naissance du ou des parents de l'enfant ou livret de famille.

 

Retrouvez ci-dessous le guide Naissance

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Livret de famille

Délivrance automatique du livret de famille

Le livret de famille, régulièrement tenu à jour, remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage ou des actes de naissance, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés...
Le livret de famille contient :

  • les extraits d'actes de naissance des parents ou l’extrait de leur acte de mariage,
  • les extraits des actes de naissance des enfants
  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...
 

Livret de famille délivré lors du mariage

Le livret est automatiquement remis aux époux(ses) dès lors que le mariage est célébré à Saint-Grégoire, quelle que soit leur nationalité.
Si les époux ont déjà des enfants communs, le livret établi lors de la naissance de leur premier enfant sera complété par leur extrait d’acte de mariage.

 

Livret de famille délivré lors de la naissance 

Le livret de famille est automatiquement établi par la mairie de Saint-Grégoire si le premier enfant nait à Saint-Grégoire. Il est ensuite complété à l’occasion de chaque nouvelle naissance.
Chaque enfant est inscrit par la mairie du lieu de naissance à condition que son acte de naissance soit détenu par un officier d'état civil français. Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Les pages du livret de famille concernant les parents sont complétées  si :

  • le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant,
  • l'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français.

Si l'un des parents ne répond pas à ces conditions, la page du livret qui le concerne ne sera pas renseignée.Les pages concernant les parents sont complétées par les mairies du lieu de naissance du père et de la mère ou par le Service Central de l'État Civil de Nantes si le parent est né à l'étranger.Si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille vous sera automatiquement  remis par la mairie suite à la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

 

Livret de famille établi sur demande 

Un livret de famille peut être établi à la demande des parents d’un enfant sans vie qui ne possèdent pas encore de livret (parents non mariés).

 

Mise à jour du livret de famille

La mise à jour régulière du livret de famille est obligatoire et elle incombe au(x) titulaire(s) du livret.  Tout changement dans votre état civil ou votre situation de famille doit être intégré au livret de famille :

  • l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption),
  • la reconnaissance d’un enfant,
  • le mariage des parents,
  • le changement de nom ou de prénom,
  • un changement dans la filiation d’un enfant (désaveu de paternité…),
  • le divorce ou la séparation de corps des parents,
  • le décès d’un conjoint, d'un parent ou d’un enfant mineur.

La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation de son titulaire à une amende de 1500€.

Où s'adresser pour la mise à jour du livret ?

Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie qui a établi l'acte justifiant le changement (exemple : mairie du lieu de mariage pour la mention du divorce).

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

 

Délivrance d’un second livret

Si vous avez perdu votre livret de famille original, si on vous l'a volé ou s'il est détérioré, vous pouvez demander qu'un second livret de famille (duplicata) soit établi.

En cas de séparation du couple, le parent qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second afin que chaque parent en possède un exemplaire.  Vous pouvez demander un second livret de famille si :

vous êtes séparé,
et que vous n'êtes pas détenteur du livret original. 

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux n'est pas exigé. 

Où s'adresser pour un second livret ?

Dans la commune de son domicile.

Le délai d’obtention du livret  varie en fonction du nombre d'actes à inscrire et dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. 

Pour obtenir un duplicata de livret de famille, vous devez fournir toutes les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance de chacun des membres de la famille.

Justificatifs à fournir :

  • Justificatif de domicile, 
  • Pièce d'identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret : père, mère ou époux(se), 
  • Justificatif du motif de la demande (décision de divorce par exemple), 
  • Livret de famille abîmé le cas échéant.
  • Selon votre situation, des actes de naissance ou de mariage établis par le Service Central de l'Etat Civil ou l'OFPRA peuvent être nécessaires. Se référez au formulaire.

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