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Saint Grégoire


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Actualité du 30 Avril 2019

Elections Européennes

La commission de contrôle des listes électorales aura lieu jeudi 2 mai à 9h30 à l’Hôtel de ville.

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Contact

Section Etat-Civil, Cimetière, Elections & acteurs économiques de proximité

Nathalie Pautonnier
Tél : 02 99 23 19 23 ou Mail : etatcivil@saint-gregoire.fr


Mariage

Célébration de mariage civil à Saint-Grégoire

À Saint-Grégoire, les mariages sont célébrés dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville.
Pour pouvoir se marier à Saint-Grégoire, il est nécessaire que l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l'un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d'un mois au moment du dépôt du dossier.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Un dossier précisant les conditions pour un mariage à Saint-Grégoire et les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation peut vous être remis par le service Etat-Civil.
Vous pouvez également télécharger ce dossier ci-dessous et le compléter avant votre rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier complet.
 

Quand déposer le dossier ?

Vous devez déposer votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, au plus tard 2 mois avant la célébration.
Le dépôt du dossier se fait exclusivement sur rendez-vous.

 

Retrouvez ci-dessous le guide du Mariage et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier.

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Pacs

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Attention: les dispositions suivantes seront applicables à partir du 1er novembre 2017, date du transfert des missions du Tribunal d'Instance aux mairies.  Avant cette date, le tribunal d'Instance reste compétent.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune. 
• soit à un notaire.
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

A Saint-Grégoire, le service compétent est l'Etat Civil (voir en contacts). 
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

 

Retrouvez ci-dessous le guide du PACS et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier.

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