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Saint Grégoire


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Contact

Section Etat-Civil, Cimetière, Elections & acteurs économiques de proximité

Nathalie Pautonnier
Tél : 02 99 23 19 23 ou Mail : etatcivil@saint-gregoire.fr


Mariage

Célébration de mariage civil à Saint-Grégoire

À Saint-Grégoire, les mariages sont célébrés dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville.
Pour pouvoir se marier à Saint-Grégoire, il est nécessaire que l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l'un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d'un mois au moment du dépôt du dossier.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Un dossier précisant les conditions pour un mariage à Saint-Grégoire et les pièces justificatives à produire en fonction de votre situation peut vous être remis par le service Etat-Civil.
Vous pouvez également télécharger ce dossier ci-dessous et le compléter avant votre rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier complet.
 

Quand déposer le dossier ?

Vous devez déposer votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, au plus tard 2 mois avant la célébration.
Le dépôt du dossier se fait exclusivement sur rendez-vous.

 

Retrouvez ci-dessous le guide du Mariage et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier.

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Pacs

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre  père/mère et enfant, entre  grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Attention: les dispositions suivantes seront applicables à partir du 1er novembre 2017, date du transfert des missions du Tribunal d'Instance aux mairies.  Avant cette date, le tribunal d'Instance reste compétent.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune. 
• soit à un notaire.
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

A Saint-Grégoire, le service compétent est l'Etat Civil (voir en contacts). 
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

 

Retrouvez ci-dessous le guide du PACS et tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier.

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Naissance

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père, la mère ou par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. La maternité peut effectuer cette démarche. Renseignez-vous.
Où s'adresser ?
Dans la commune de naissance.  À Saint-Grégoire : service Etat Civil (voir coordonnées en contact).
Pièces à fournir
Si la déclaration est effectuée par la maternité :

  • l'imprimé de déclaration remis par l'établissement du lieu de l'accouchement ;
  • la pièce d'identité du (ou des) parent(s) ;
  • le livret de famille si vous en possédez un ;
  • l'acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée (documents originaux)
  • la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun (document original) ;
  • le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).

Si vous effectuez vous-même la déclaration :

Les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises ainsi que le certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile.
Ce certificat devra comporter : la date et l'heure de naissance, le lieu de l'accouchement, le sexe de l'enfant, le nom et le prénom de la mère, le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur.

La reconnaissance d'enfant

La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes bien le père et/ou la mère de votre enfant. Des effets juridiques (droits et obligations) sont attachés à la reconnaissance.
Si vous êtes mariés :
Vous n'avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère et son père.
Si vous n'êtes pas mariés :
Pour la mère : vous n'êtes pas obligée de reconnaître votre enfant : l'acte de naissance avec l'indication de votre identité vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.
Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite.
Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.
Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches :
Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance
Vous pourrez exercer l'autorité parentale en commun.
Pièces à fournir
Justificatif d'identité et, si possible, acte de naissance du ou des parents de l'enfant ou livret de famille.

 

Retrouvez ci-dessous le guide Naissance

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